Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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F-2.1, r. 11 - Règlement sur le régime de péréquation

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2020-07-02 Afficher le texte complet à cette date

7. Sont admissibles, malgré les articles 4, 5, 5.1 et 6, la Ville de Chapais, la Ville de Matagami et la Ville de Schefferville.

D. 661-2008, a. 7; 573-2020D. 573-2020, a. 61.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

7. Sont admissibles, malgré les articles 4, 5 et 6, la Ville de Chapais, la Ville de Matagami et la Ville de Schefferville.

D. 661-2008, a. 7.